Conditions Générales
Nous sommes ravis que vous consultiez ce document. Il est tout naturel que vous souhaitiez connaître les conditions régissant vos relations commerciales avec Nou. Vous trouverez sur cette page la version la plus récente des Conditions générales de Nou. Nou propose une gamme de logiciels intelligents, d'imprimantes, de scanners et de traceurs performants, ainsi que des solutions pour la gestion des flux documentaires. Grâce à un portefeuille complet de produits, de logiciels et de services, nous favorisons des méthodes de travail plus rapides, plus intelligentes et plus sûres, soutenant ainsi la croissance de votre organisation.
Algemene Voorwaarden - Terms and Conditions - Allgemeine Geschäftsbedingungen
Les présentes conditions générales, déposées auprès de la Chambre de commerce, sont clairement structurées en deux chapitres :
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions complémentaires relatives aux contrats de prestation de services et de location
Coordonnées de notre entreprise
Nou B.V.
Lange Amerikaweg 102
7332 BR Apeldoorn
CdC-numéro: 05074640
TVA-numéro : NL812819482B01
+3155-4561234
administratie@nou.nl
nou.nl
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Définitions
1.1. Le langage juridique est généralement complexe. Afin d'éviter toute ambiguïté quant à la signification d'un terme, vous trouverez ci-dessous la définition des concepts qui apparaissent en majuscules dans le présent document.
Article : Un article des présentes Conditions générales.
Impression : Une impression désigne une copie, un imprimé, une numérisation ou un graphique.
CC : Le Code civil.
Consommables : Consommables destinés spécifiquement à être utilisés dans du matériel d'impression, tels que les toners, les tambours, les unités de fixation et autres pièces similaires qui s'usent ou doivent être remplacées dans le cadre d'une utilisation normale de l'appareil.
Service : Les prestations qui vous sont proposées et/ou fournies par Nou en vertu d'un Contrat et/ou des présentes Conditions, ainsi que la Livraison et la mise en œuvre de Produits et/ou d'autres services.
Dommages directs : Par « dommages directs », nous entendons uniquement :
a. les dommages matériels directs causés au matériel (tels que des dommages ou un dysfonctionnement de celui-ci) et les dommages matériels causés à d'autres biens appartenant à des collaborateurs de votre organisation et/ou à des tiers ;
b. les frais raisonnables et justifiables liés aux modifications ou adaptations nécessaires apportées au matériel afin de limiter ou de réparer le préjudice direct ; et
c. les frais raisonnables que vous engagez pour prévenir ou limiter un préjudice, dans la mesure où vous pouvez démontrer que ces frais ont permis de limiter le dommage direct au sens des présentes Conditions.
Contrat de location : Le Contrat dans lequel vous et Nou convenez que Nou met un produit à votre disposition moyennant une Redevance périodique (le loyer), et dans lequel sont consignés tous les accords y afférents.
Dommages indirects : Tout dommage autre qu'un Dommage direct. Cela comprend en tout cas : les dommages indirects, le manque à gagner, les économies non réalisées, les dommages liés à l'arrêt des activités, les dommages liés à la perte de données, les dommages environnementaux et les dommages immatériels (tels que l'atteinte à la réputation).
Vous : Il s'agit de vous, soit la partie contractante qui a conclu un Contrat avec Nou ou qui a l'intention de le faire.
Heures de bureau : Ce sont les horaires auxquels Nou est joignable, à savoir tous les Jours ouvrables de 8 h 30 à 17 h 00 (heure des Pays-Bas).
Livraison : Le moment où Nou fournit effectivement un Service ou le moment où Nou met un Produit à votre disposition, que vous preniez ou non effectivement possession du Produit ou que vous commenciez ou non à l'utiliser à ce moment-là.
Nou : Notre entreprise, Nou B.V.
Contrat : Tout accord entre vous et Nou consigné par écrit, y compris toute modification et tout ajout y afférents, ainsi que tous les actes (juridiques) visant à leur préparation et/ou à leur exécution, notamment les présentes Conditions générales et les éventuelles Spécifications (qui font toutes deux partie intégrante du Contrat).
Partie : Une partie au Contrat et/ou aux présentes Conditions, soit : vous ou Nou.
Produits : Tous les biens que Nou vous propose, vend, livre et/ou installe chez vous ou pour vous, tels que les équipements (périphériques), le matériel informatique, les logiciels, les cartouches d'encre et les pièces de rechange.
Volume nul : Un Contrat dans lequel aucun volume fixe n'est stipulé concernant le nombre d’Impressions ou de Clics de compteur à effectuer.
Temps de réponse : Le délai de réponse moyen est de 8 Heures de bureau, sauf accord écrit contraire.
Niveau de service : Ce sont les normes de qualité auxquelles vous pouvez vous attendre pour les Services convenus par écrit.
Contrat de service : Le Contrat dans lequel vous et Nou convenez que Nou vous fournira un ou plusieurs Services produit moyennant paiement une Redevance périodique, et dans lequel sont consignés tous les accords y afférents.
Logiciels : Tous les logiciels tiers auxquels vous avez accès via Nou ou qui sont mis à votre disposition via Nou, comme convenu dans le Contrat.
Spécifications : Il s'agit d'annexes distinctes jointes au Contrat qui décrivent les Services et/ou les Produits que Nou doit fournir et/ou les Niveaux de service.
Clic de compteur : Cela implique une Impression en noir et blanc ou en couleur. Un Clic de compteur est généré par une Impression et/ou l'utilisation d'un Logiciel qui génère un clic de compteur.
Redevances : Toutes les redevances que vous devez verser à Nou en vertu du Contrat.
Consommables : Tout le matériel utilisé dans le cadre de l'exécution du Contrat et/ou de l'utilisation des Produits, tels que les agrafes, les toners, les cartouches de démarrage et les cartouches.
Conditions : Les présentes conditions générales.
Jours ouvrables : Un jour ouvrable est un jour qui n'est pas :
a. un samedi, un dimanche ou un jour férié national aux Pays-Bas ; ou
b. un jour de congé pour Nou.
Environnement de travail : L'infrastructure technique de votre organisation, notamment la technologie de l'information, les télécommunications et les autres systèmes concernés (y compris les connexions Internet et de télécommunications), qui est reliée aux Produits et/ou Services fournis par Nou.
1.2. Dans les présentes Conditions générales, le terme « par écrit » désigne un document écrit, un e-mail ou le site web de Nou.
1.3. Dans les présentes Conditions générales, les termes au singulier englobent également le pluriel, et inversement, dans la mesure où le contexte l'exige.
1.4. Des termes tels que « y compris », « notamment », « par exemple » ou « entre autres » sont utilisés dans les présentes Conditions pour donner des exemples et indiquer que l’énumération à laquelle ils se rapportent n'est pas exhaustive.
Article 2. Généralités
2.1. Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les relations entre vous et Nou, y compris tous les Contrats. Si une disposition des présentes Conditions générales s'écarte d'un accord écrit conclu entre vous et Nou (par exemple dans un Contrat), cet accord spécifique prévaut.
2.2. Si des contradictions devaient par inadvertance se glisser dans les textes du Chapitre I et du Chapitre II, les dispositions du Chapitre II prévaudraient sur celles du Chapitre I.
2.3. Nou est habilitée à modifier les présentes Conditions. Le cas échéant, nous vous en informerons par écrit en temps utile. Si vous n'êtes pas d'accord avec la ou les modifications, vous devez nous en informer par écrit dans les 7 jours suivant la notification de modification. Si nous n'avons pas de nouvelles de votre part dans ce délai, nous considérerons que vous acceptez cette modification. À compter de ce moment, les Conditions générales modifiées s'appliquent au Contrat.
2.4. Si une disposition des présentes Conditions (ou une partie de celle-ci) est ou est déclarée invalide, inapplicable, nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, la disposition affectée (ou la partie de celle-ci) est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition affectée.
2.5. Si les présentes conditions générales ont été traduites dans une autre langue que le néerlandais, la version néerlandaise fait foi. Les termes figurant dans la version traduite doivent donc être lus et interprétés selon le sens qu'ils ont en néerlandais.
Article 3. Conclusion et contenu des Contrats
3.1. Lorsque Nou vous envoie une promotion, une proposition, une offre ou un devis, cela constitue une invitation à passer une commande ou à nous confier une mission. Le Contrat n'est conclu qu'à partir du moment où vous passez une commande ou confiez une mission et où Nou vous en a confirmé la réception par écrit.
3.2. Le Contrat, l'offre et/ou la confirmation de commande ou de mission conclus entre vous et Nou précisent quels Produits et/ou Services Nou vous fournit exactement. Tout ce qui n'y figure pas n'est en principe pas couvert par l'accord. Les Produits, Services ou autres prestations supplémentaires ou différents ne seront fournis que s'il en a été convenu par écrit. Si tel est le cas, vous devrez alors payer à Nou les frais correspondants au titre des travaux supplémentaires, en plus du prix convenu initialement.
3.3. Si l'une des Parties souhaite modifier le Contrat, elle adresse à l'autre Partie une demande écrite accompagnée d'une explication de la modification souhaitée. Si nous parvenons à un accord sur la modification du Contrat, nous le consignons par écrit dans un avenant. Cet avenant est ajouté au Contrat existant et en fait partie intégrante.
Si vous demandez une modification, Nou est en droit de vous facturer les frais supplémentaires (administratifs) liés à la mise à jour de son administration et de ses systèmes. Nou peut également vous facturer les frais de recherche, de préparation et d’autres tâches liées à une modification effectuée à votre demande. Ces frais sont calculés sur la base des tarifs et des prix de Nou en vigueur à ce moment-là.
3.4. Une fois le Contrat conclu, vous ne pouvez pas le résilier unilatéralement, même si son exécution n'a pas encore commencé. Une annulation n'est possible que si vous et Nou vous êtes mis d'accord par écrit sur les conditions d'annulation et que vous les avez pleinement respectées.
Article 4. Livraison du Produit et risque
4.1. Si vous et Nou n'avez pas convenu de conditions particulières concernant la Livraison du Produit, celle-ci s'effectuera selon les conditions Ex Works (EXW), telles que définies dans les règles Incoterms® 2020, depuis l'entrepôt de Nou. À compter du moment où la Livraison a lieu, vous assumez alors tous les risques liés à l'endommagement ou à la perte du Produit.
4.2. Si vous convenez avec Nou que le Produit – à vos frais et à vos risques et périls – sera expédié par Nou ou par l'intermédiaire d'un transporteur à l'adresse que vous avez indiquée, des frais supplémentaires, dont le montant sera fixé ultérieurement, s'appliqueront pour couvrir, entre autres, les frais de transport, d'expédition et/ou de port, ainsi que les éventuels droits d'importation et d'exportation, frais de dédouanement et/ou taxes. Dans ce cas, les frais d'emballage du Produit sont à la charge de Nou. Cependant, Nou ne reprend pas les emballages. Pour le reste, la condition de livraison Ex Works (EXW), telle que définie dans les règles Incoterms® 2020, reste applicable sans modification.
4.3. Sauf accord contraire entre vous et Nou, vous devez venir chercher ou réceptionner le Produit dans les délais suivants :
a. en cas de Livraison à l'entrepôt de Nou : dans les 5 Jours ouvrables suivant l'envoi de l'avis d’enlèvement ;
b. en cas de livraison à l'adresse que vous avez indiquée : dès la remise du colis à la date convenue
4.4. Si vous n’enlevez pas (à temps) le Produit dans les délais prévus à l'article 4.3, vous êtes en défaut sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, nous sommes en droit de stocker le Produit à vos frais et à vos risques et périls, ou de le vendre à un tiers. Si vous souhaitez finalement enlever le Produit ultérieurement, vous devrez, à titre de dédommagement, payer le prix d'achat, majoré des intérêts commerciaux légaux y afférents ainsi que des frais liés, entre autres, au transport, au stockage et à l'assurance. Si, entre-temps, le Produit est vendu à un tiers, vous restez redevable de l'indemnité, mais celle-ci sera réduite du produit net de la vente.
Article 5. Exécution du Contrat
5.1. Nous tenons à souligner que Nou ne peut remplir toutes ses obligations à votre égard que si la collaboration est bonne et que les délais sont respectés. Un engagement mutuel est nécessaire, et vous le reconnaissez pleinement. Afin de permettre à Nou d'exécuter le Contrat de la meilleure façon possible et dans les délais impartis, vous êtes tenu d'apporter toute la coopération raisonnablement demandée. Dans ce cadre, vous êtes notamment responsable et garantissez que :
a. les données, informations, matériels, documentations et/ou spécifications (sous quelque forme que ce soit) fournis par vous ou en votre nom sont exacts, complets et fiables ;
b. toutes les informations dont Nou a besoin pour s'acquitter de ses obligations en temps voulu et de manière efficace sont mises à sa disposition ;
c. les personnes qui concluent des Contrats avec Nou en votre nom sont pleinement habilitées à le faire et que vous respectez les obligations qui en découlent ;
d. vous disposez de tous les permis, autorisations, agréments, licences et autres consentements nécessaires pour conclure et exécuter le Contrat ;
e. vous et vos collaborateurs respectez scrupuleusement et dans les délais toutes les indications, instructions et prescriptions données par Nou dans le cadre du Contrat ;
f. vous utilisez les Produits de manière appropriée, conformément au manuel et aux instructions, et uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été conçus et équipés ;
g. vous manipulez les Produits avec soin et les protégez contre tout dommage, notamment contre l'humidité, la poussière et les influences climatiques ;
h. vous prenez toutes les mesures de précaution raisonnables pour protéger votre Environnement de travail et les Produits, afin de réduire au minimum le risque de perturbation des activités de l'entreprise (résultant de pannes, de retards, d'interruptions ou d'autres défaillances de votre Environnement de travail et/ou des Produits) ;
i. votre Environnement de travail est conforme à l'ensemble des lois et réglementations applicables ainsi qu'aux normes industrielles obligatoires ;
j. vous mettez en œuvre et utilisez des plans de reprise et d'urgence adéquats, ce qui implique notamment que vous effectuez et conservez des sauvegardes complètes de tous vos fichiers, données et/ou programmes ; et que
k. vous mettez en œuvre et utilisez des mesures efficaces de protection des données, des contrôles d'accès, des pare-feu et des contrôles antivirus au sein de votre organisation, de votre Environnement de travail et des Produits.
5.2. Nou s'engage à exécuter le Contrat avec toute la compétence et le soin requis. Nou est soumise à une obligation de moyens. Dans le même ordre d'idées, toutes les dates, échéances ou heures mentionnées par Nou sont données à titre indicatif. Ces informations sont fournies par Nou au mieux de ses connaissances et seront respectées dans la mesure du possible. Le non-respect de cette disposition ne constitue pas un manquement de la part de Nou et ne vous donne pas droit à des dommages-intérêts ni à la résiliation du Contrat.
5.3. Nou est en droit de confier (une partie de) ses activités prévues dans le Contrat à des tiers.
5.4. Si Nou a besoin que vous lui fournissiez des informations ou des outils avant la date de livraison, le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du jour où Nou est en possession de toutes les informations ou de tous les outils nécessaires.
5.5. Il est toutefois possible, selon son choix et son appréciation, d'exécuter un Contrat par étapes et d'en exiger le paiement. En cas de livraisons partielles, celles-ci sont réputées reposer sur des Contrats distincts, auxquels s'appliquent les présentes Conditions générales.
5.6. Pour les Produits, vous devez utiliser uniquement des Consommables conformes aux spécifications fournies par Nou ou en son nom.
5.7. Si les Produits sont associés à des équipements non fournis par Nou (tels que des systèmes informatiques), il vous incombe de (faire) tester le bon fonctionnement de l'ensemble constitué des Produits et de ces équipements tiers. Si nous convenons d'un commun accord que Nou réalise le test, l'équipement et la procédure de test concernés seront mis à la disposition de Nou.
5.8. Vous vous engagez à ce que les Produits ne soient pas utilisés à des fins contraires à la législation en vigueur. Vous dégagez Nou, ainsi que les tiers dont Nou utilise les services, de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation de tiers qui en découlerait.
5.9. Vous ne pouvez apporter vous-même – ou faire apporter par des tiers – des modifications, adaptations, ajouts, améliorations ou autres interventions sur les Produits ou sur le système dans lequel ils fonctionnent qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de Nou. Si vous souhaitez effectuer une mise à jour du système ou apporter toute autre modification susceptible d'affecter les performances des Produits et/ou Services fournis par Nou, vous devez en informer Nou par écrit au moins 14 jours à l'avance.
Article 6. Redevances, facturation et paiement
6.1. Vous devez verser une Redevance à Nou pour le Service et/ou le Produit. La Redevance indiquée par Nou est exprimée en euros et s'entend hors TVA. Si ce n'est pas le cas, nous le signalerons toujours.
6.2. Votre obligation de paiement envers Nou prend effet dès la conclusion d'un Contrat. Lorsque vous passez une commande sur notre boutique en ligne, vous êtes tenu de régler immédiatement les frais applicables avant ou au moment de la conclusion du Contrat si votre organisation n'est pas encore cliente chez nous. Dans tous les autres cas, le paiement s'effectue sur facture. Vous devrez alors régler les frais facturés dans les 14 jours suivant la date de facturation, selon les modalités indiquées par Nou.
6.3. Pour les paiements sur facture, Nou utilise par défaut le prélèvement automatique. Si vous choisissez de ne pas donner d'autorisation de prélèvement automatique, c'est bien sûr possible, mais nous vous facturerons alors des frais administratifs de 25,- € par facture (hors TVA).
6.4. Il peut bien sûr arriver qu'on oublie de payer une facture, et nous le comprenons. C'est pourquoi nous vous envoyons un rappel. Toutefois, à partir de ce moment-là, vous êtes de plein droit en défaut. Concrètement, cela signifie que dès le premier jour suivant le délai de paiement convenu, vous devrez verser à Nou les intérêts commerciaux légaux.
6.5. Si, après avoir reçu le rappel de paiement, vous n'avez toujours pas réglé votre facture, ou si vous ne respectez pas, pas dans les délais ou pas correctement une autre obligation prévue dans le Contrat, Nou est en droit de recouvrer le montant que vous lui devez à ce moment-là. Dans ce cas, vous devrez verser à Nou des frais de recouvrement extrajudiciaires s'élevant à 15 % du montant de la créance impayée, avec un minimum de 250,- €, à moins que Nou ne démontre que les frais réellement engagés sont plus élevés, auquel cas vous devrez lui verser ces frais réels.
6.6. Si, à un moment donné, Nou a des doutes fondés quant à votre solvabilité, elle est en droit de suspendre ses prestations et d’exiger de votre part un paiement (partiel) anticipé. Nou peut également exiger de vous que vous fournissiez une garantie suffisante pour toutes les sommes qu'elle peut vous réclamer ou qu'elle pourra vous réclamer en vertu du Contrat. Nou décide quelle forme de garantie elle accepte. Cela vaut que les créances en question soient déjà exigibles ou non.
Article 7. Réserve de propriété
7.1. La propriété des Produits ne vous est transférée, malgré la livraison effective, qu'après que vous ayez rempli toutes les obligations que vous avez à ce moment-là envers Nou.
7.2. Tant que Nou est propriétaire des Produits, vous ne pouvez qu'utiliser ces derniers. Cela signifie donc que vous ne pouvez pas les louer, les mettre à disposition, les prêter ou les donner à des tiers. Il est également interdit de les céder, les mettre en gage ou les grever de quelque manière que ce soit. Vous devez conserver les Produits avec soin et de manière à ce qu'ils restent clairement identifiables comme appartenant à Nou, afin d'éviter autant que possible, entre autres, tout mélange et/ou accession.
7.3. Tant que Nou reste propriétaire des Produits, vous êtes tenu de les assurer de manière adéquate contre, au minimum, les dommages causés par l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et le vol. À la demande de Nou, vous devez prouver que cette assurance existe et que les primes ont été payées.
7.4. De même, tant que Nou est propriétaire des Produits, vous devez informer Nou par écrit, de préférence immédiatement, mais en tous les cas dans les 24 heures qui suivent, (i) si un tiers a l'intention de faire valoir des droits sur les Produits ou de prendre des mesures (telles qu'une saisie) ou (ii) en cas de sursis de paiement (provisoire) ou de faillite de votre part. En cas de sursis de paiement (provisoire) ou de faillite, vous devez immédiatement informer l'administrateur ou le curateur que les Produits sont la propriété de Nou et, sur demande, en apporter la preuve. Vous mettrez également tout en œuvre pour que toute saisie portant sur des Produits appartenant à Nou soit levée dans les plus brefs délais. À la première demande de Nou, vous devez toujours indiquer où se trouvent les Produits.
7.5. Nou est en droit de prendre toutes les mesures qu'elle juge raisonnablement nécessaires pour protéger ses droits sur les Produits dont elle est propriétaire. Cela peut notamment signifier que Nou récupère les Produits concernés et vient les chercher chez vous. Par la présente, vous autorisez irrévocablement Nou à accéder à vos locaux d’entreprise et à vos espaces de stockage. Les frais raisonnablement engagés pour ces mesures (tels que les frais de transport, de démontage, de stockage et les frais juridiques) sont à votre charge et vous devez les régler à la première demande de Nou, sauf si la cause de ces mesures est exclusivement imputable à Nou. Si Nou récupère des Produits que vous avez déjà payés (en partie), Nou vous remboursera la partie que vous avez payée, après déduction des frais mentionnés ci-dessus.
Article 8. Garanties
8.1. Vous êtes en droit d'attendre de Nou que les Services et/ou Produits soient fournis conformément à ce dont vous et Nou avez convenu à ce sujet. Ainsi, en ce qui concerne les Produits, Nou garantit que chaque Produit présente les caractéristiques techniques décrites dans le Contrat et qu'il est conforme à la législation et à la réglementation néerlandaises applicables.
8.2. Si, pour quelque raison que ce soit, aucune Spécification n'est incluse dans le Contrat, Nou garantit que :
a. les Produits livrés, s'ils sont utilisés correctement, présenteront dans une large mesure les fonctionnalités décrites dans les spécifications techniques du fabricant concerné ; et que
b. les Services fournis seront exécutés avec toute la compétence requise.
8.3. Pour les achats transactionnels effectués via notre boutique en ligne, une période de garantie de 6 mois s'applique aux Produits livrés par Nou. En ce qui concerne les Produits de tiers, Nou ne vous offre que la garantie dont elle peut elle-même bénéficier vis-à-vis de ce tiers.
8.4. Nou offre une garantie de 30 jours sur les réparations et les pièces vendues séparément. Ce délai court à compter de la date de la réparation ou, dans le cas de pièces détachées, à compter de la date de Livraison des pièces concernées.
8.5. Si les Services fournis par Nou ne respectent pas, dans une large mesure, les niveaux de service définis dans les Spécifications, Nou prendra toutes les mesures raisonnables pour remédier à ces manquements à l'avenir. Nou s'en chargera dès que cela sera possible, sans vous facturer de frais supplémentaires.
8.6. Vous ne pouvez faire valoir aucune garantie dans les cas suivants :
a. si le délai de garantie applicable, tel que prévu notamment à l’Article 8.3 et à l’Article 8.4, a expiré ;
b. en cas d'utilisation du Produit à des fins autres que celles pour lesquelles il est destiné ou adapté, en cas d'utilisation inappropriée ou excessive, ou en cas d'utilisation de consommables ne répondant pas aux Spécifications ;
c. si le Produit a été déplacé, transféré ou réinstallé sans l'accord écrit préalable de Nou ;
d. si le défaut est dû à des facteurs externes agissant sur le produit (tels que des perturbations des liaisons téléphoniques ou réseau, des problèmes d'interface, des coupures de courant et d'autres circonstances externes similaires) ;
e. si le défaut résulte (en partie) d'une utilisation, d'un entretien, d'un transport ou d'une (ré)installation non conformes, ou de toute autre négligence qui vous est imputable, ou encore de modifications ou de réparations effectuées par vous ou par des tiers sans l'accord écrit préalable de Nou ;
f. si le produit ne porte pas (ou plus) de numéro de série apposé en usine ;
g. si vous ne pouvez pas présenter une facture valide sur laquelle figurent le type et le numéro de série du produit ; et
h. si vous n'avez pas respecté, ou si vous n'avez pas respecté dans les délais, intégralement ou correctement, l'une de vos obligations découlant du Contrat et/ou des présentes Conditions.
8.7. Sont exclus de la garantie : les consommables, plaques de verre, cordons et câbles de raccordement, ainsi que les opérations relevant de l'entretien quotidien, telles que décrites dans le mode d'emploi. Nou peut effectuer les travaux (d'entretien) correspondants à votre demande, aux tarifs et prix en vigueur chez Nou à ce moment-là.
8.8. Vous êtes entièrement responsable du choix des Produits et/ou Services ainsi que de leur adéquation avec votre entreprise. Nou ne peut être tenue responsable si les Spécifications ne correspondent pas aux exigences (techniques) de votre organisation.
8.9. Nous ne garantissons pas qu'un Produit (qu'il soit ou non installé dans votre Environnement de travail) ou la fourniture de Services sera toujours ininterrompue, sans erreur ou exempte de virus. De plus, Nou ne garantit pas que les défauts ou les interruptions dans votre Environnement de travail seront détectés ou résolus. De plus, Nou n'assume aucune responsabilité quant au bon fonctionnement des Produits dans les combinaisons de matériel et/ou de logiciels au sein de votre organisation.
Article 9. Inspection et plaintes, réclamations et retours
9.1. Dès que la Livraison a été effectuée, vous devez vérifier minutieusement les Produits. Si vous avez une plainte ou si vous constatez un défaut immédiatement visible sur les Produits, veuillez le signaler par écrit à Nou dès que possible, et au plus tard dans les 5 Jours ouvrables suivant la Livraison. Nous vous recommandons vivement d’y donner suite dans les délais impartis, car nous convenons par la présente que vos droits relatifs à cette plainte ou à ce défaut expireront à l'expiration de ce délai.
9.2. S’il s’agit d'un défaut que vous ne pouviez raisonnablement pas détecter dans le délai prévu à l’Article 9.1, vous devez le signaler par écrit à Nou dès que possible après sa découverte, mais en tous les cas au plus tard dans les 3 mois suivant la Livraison. Ici aussi, vos droits expirent si vous ne signalez pas le défaut dans ce délai.
9.3. Comme vous avez pu le lire ci-dessus, les Articles 9.1 et 9.2 stipulent des délais spécifiques dans lesquels vous devez déposer une plainte auprès de Nou. Ces dispositions s'écartent des dispositions des articles 6:89 et 7:23 du Code civil néerlandais. Ces dispositions légales ne s'appliquent donc pas à la relation entre vous et Nou. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez cela.
9.4. Si vous avez une plainte à formuler concernant les Produits ou si vous constatez un défaut, veuillez informer Nou de la nature et de l'ampleur du problème de la manière la plus complète et la plus claire possible. Vous devez dans tous les cas indiquer le numéro de facture de la commande ou du contrat concerné et joindre des photos datées montrant le défaut.
9.5. Si vous renvoyez des Produits à Nou en raison d'un défaut constaté, vous devez vous assurer que le retour est précédé ou accompagné des éléments mentionnés à l’Article 9.4. Si vous ne le faites pas, Nou est en droit de refuser le retour ou de conserver les Produits retournés à vos frais et à vos risques et périls jusqu'à ce que vous veniez les récupérer, sans pour autant que Nou reconnaisse le défaut signalé ou assume une quelconque responsabilité.
9.6. Dès que vous constatez un défaut ou un problème, vous devez cesser dès que possible l'installation et/ou l'utilisation des Produits concernés. Vous suivez les instructions de Nou et apportez toute la coopération nécessaire pour traiter la plainte correctement et dans un délai raisonnable, afin d'éviter autant que possible tout préjudice (supplémentaire). Les retours de Produits ne sont possibles que si Nou a donné son accord préalable à cet effet. Dans ce cas, les frais de retour raisonnables sont à la charge de Nou, à condition que vous nous ayez informés en temps utile, à juste titre et conformément au présent Article 9.
9.7. Vous avez le droit de retourner à Nou les Produits non défectueux dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur Livraison. Dans ce contexte, les règles suivantes s’appliquent :
a. ces Produits ne peuvent être retournés à Nou (i) qu’après avoir obtenu l'accord écrit préalable de Nou, (ii) en précisant le motif du retour et (iii) en suivant les instructions de retour fournies par Nou.
b. ces Produits sont neufs, n'ont jamais été utilisés, ne portent aucune étiquette, aucun autocollant ni aucune autre marque que vous auriez apposés, et sont emballés dans leur emballage d'origine intact.
c. les frais liés aux retours injustifiés – par exemple, si vous avez passé une commande (en ligne) erronée – sont entièrement à votre charge. Dans ce cas, les frais de retour sont forfaitaires et s'élèvent à 50,- € par retour de palette et à 25,- € par autre retour.
9.8. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne respectez pas les dispositions précédentes du présent Article 9, vous ne pourrez pas tenir Nou pour responsable dans le cas du défaut en question, vous ne serez pas remboursé de la Redevance versée et vous devrez reprendre et conserver les Produits.
9.9. Si les Produits et/ou Services fournis par Nou ne sont pas conformes à ce dont vous et Nou avez convenu, et si vous l'avez démontré de manière suffisante et avez adressé une plainte à Nou en temps utile, de manière correcte et conformément au présent Article 9, Nou prendra, dans un délai raisonnable et sans vous facturer de frais, à sa discrétion, une ou plusieurs des mesures suivantes :
a. remplacer le produit défectueux ;
b. (faire) réparer le produit défectueux ;
c. vous fournir les pièces nécessaires à la réparation, sauf si le coût de la réparation est disproportionné par rapport au remplacement par un Produit neuf ;
d. dans la mesure où le défaut concerne des Services : réexécuter les Services concernés avec le soin nécessaire, de manière à assurer le respect du Contrat ; ou
e. vous rembourser (en tout ou en partie) la somme que vous avez versée pour le Produit ou les Services concernés.
9.10. Les interventions au titre de la garantie et des réparations des Produits sont effectuées à l'adresse suivante :
a. sur place, pour tous les articles pesant 30 kg ou plus ; ou
b. dans l'atelier de réparation de Nou ou chez un tiers désigné par Nou, pour tous les articles pesant jusqu'à 30 kg.
Dans le cas visé au point b), vous devez, à vos frais et à vos risques et périls, veiller à ce que les Produits concernés soient expédiés à l'adresse indiquée par Nou.
9.11. Dès que Nou remplit l'une des conditions énoncées à l’Article 9.9, Nou aura ainsi pleinement rempli ses obligations concernant le défaut en question et ne sera pas tenue à une indemnisation (ou à des dommages-intérêts) supplémentaire. Cela n'affecte en rien les autres limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions.
Article 10. Responsabilité
10.1. Cet article décrit la responsabilité maximale de Nou en cas de préjudice que vous pourriez subir. Cela vaut quel que soit le fondement de la demande de dommages-intérêts. La responsabilité totale de Nou est limitée au montant versé, le cas échéant, au titre de l'assurance responsabilité civile générale de Nou, majoré de la franchise.
10.2. Si, pour quelque raison que ce soit, l'assurance ne donne droit à aucune indemnité, la responsabilité de Nou est limitée au montant maximal de la Redevance prévue dans le Contrat concerné (hors TVA).
10.3. La responsabilité de Nou ne s'applique qu'aux Dommages directs. La responsabilité de Nou pour les Dommages indirects est donc exclue. Les dommages résultant d'un cas de force majeure, au sens de l’Article 13, sont également exclus.
10.4. En cas de dommages causés aux Produits, Nou n'est responsable que conformément aux dispositions de l'Article 8 et l’Article 9.
10.5. Nou n'est pas responsable des décisions que vous prenez sur la base des conseils fournis par Nou, ni des conséquences qui en découlent. Vous êtes à tout moment responsable des décisions que vous prenez dans ce cadre.
10.6. Dans la mesure où vous pourriez tenir Nou pour responsable sur la base de ce qui précède, vous devez d'abord lui signaler par écrit, dans les plus brefs délais, ce qui constitue selon vous un manquement (mise en demeure). Vous accordez alors à Nou un délai raisonnable pour remédier au manquement constaté. Dans cette mise en demeure, vous devez décrire aussi clairement et concrètement que possible ce qui constitue selon vous un manquement, afin que Nou sache ce qui se passe et quelles mesures elle doit prendre.
10.7. Une autre condition pour pouvoir prétendre à une indemnisation est que vous signaliez le sinistre par écrit à Nou dès que possible, et en tous les cas dans les 30 jours suivant sa survenance. Une action en dommages-intérêts se prescrit si vous n'avez pas saisi le tribunal compétent dans un délai de 1 an à compter de la date à laquelle vous avez constaté le préjudice ou auriez raisonnablement pu le constater.
10.8. Veillez à ne pas causer de retards résultant du non-respect de vos obligations au titre du Contrat. En effet, vous êtes responsable envers Nou à cet égard. Il s'agit notamment des situations mentionnées à l'Article 14.
10.9. De plus, vous dégagez Nou de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation de tiers. Il s'agit de réclamations de tiers à l'encontre de Nou qui sont directement ou indirectement liées aux Produits (ou à leur utilisation) et/ou à un Contrat. Vous indemniserez Nou pour tout préjudice subi par Nou à la suite de telles réclamations de tiers.
10.10. En contrepartie, Nou vous indemnise contre toute réclamation de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits, résultant d'un défaut dans un produit ou un système que vous avez fourni à un tiers et qui comprenait des Produits fournis par Nou. Pour cela, il est toutefois nécessaire que vous démontriez que le dommage a été causé par ces Produits.
10.11. Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions générales ne s'appliquent toutefois pas dans la mesure où le préjudice résulte d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de Nou.
Article 11. Compte
11.1. Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez indiquer une adresse e-mail et une adresse de livraison. Si ces informations correspondent à celles que nous avons enregistrées dans nos fichiers concernant votre organisation, un e-mail sera automatiquement envoyé à l'administrateur du portail de votre organisation connu de Nou. Ce document sert à valider l'association du compte à l'organisation et à garantir que seule une personne habilitée à représenter celle-ci puisse passer une commande au nom de votre organisation. Si aucun administrateur du portail n'est connu chez Nou, un e-mail sera envoyé à Nou pour validation. La personne qui crée un compte n'est pas informée de ce processus de validation. En créant un compte et/ou en passant une commande, vous acceptez cette procédure.
Article 12. Logiciels
12.1. Nou ne fournit pas de logiciel propre, mais vous permet d'accéder à des logiciels de tiers mis à disposition via un environnement en ligne (SaaS). Nou peut vous aider à l'installer et à l'utiliser, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du Contrat et tant que vous respectez les présentes Conditions.
12.2. Les conditions de licence et d'utilisation (ainsi que les éventuelles conditions de traitement ou autres) du fournisseur du logiciel s'appliquent directement entre vous et ce fournisseur. Il vous appartient de prendre connaissance de ces conditions et de les respecter. Nou n'est pas partie à ces conditions et ne vous accorde aucun droit allant au-delà de ceux qui y sont décrits et de ceux prévus dans le Contrat.
12.3. Les mises à niveau, les mises à jour et les nouvelles versions du logiciel sont déterminées et déployées par le fournisseur du logiciel ou en son nom. Nous ne sommes toutefois pas tenus de proposer ou de continuer à prendre en charge certaines versions ou fonctionnalités. Il vous incombe de déterminer si les modifications apportées au logiciel sont compatibles avec votre environnement (technique). Dans la mesure du possible, Nou vous apportera son soutien en fonction des tarifs en vigueur à ce moment-là.
Article 13. Force majeure
13.1. Nou n'est pas tenue de respecter ses obligations découlant du Contrat si elle en est empêchée par une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui ne relève pas non plus de sa responsabilité en vertu de la loi, d'un acte juridique ou des usages commerciaux, c'est-à-dire en cas de force majeure au sens de l'article 6:75 du Code civil néerlandais.
13.2. En cas de force majeure, Nou s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de trouver avec vous une solution (temporaire) appropriée. Elle n'est toutefois pas tenue de le faire.
13.3. En cas de force majeure, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation, même si Nou devait tirer un quelconque avantage de cette situation.
13.4. Pendant la période de force majeure, Nou peut suspendre ses obligations découlant du Contrat. Si la situation de force majeure dure plus de trois mois, vous et Nou avez le droit de résilier par écrit le Contrat pour la partie non encore exécutée, sans que les Parties ne soient tenues de se verser mutuellement des dommages-intérêts.
13.5. Si, au moment où survient le cas de force majeure, Nou a déjà partiellement exécuté ses obligations découlant du Contrat, ou est encore en mesure de les exécuter partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou celle qui reste à exécuter. Vous êtes alors tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un Contrat distinct.
13.6. Si vous vous trouvez dans une situation de force majeure qui vous empêche de respecter une ou plusieurs obligations découlant du Contrat, vous devez en informer Nou par écrit dès que possible, et en tous les cas dans les 2 Jours ouvrables suivant la prise de connaissance de cette situation. Si votre situation de force majeure dure plus de 10 Jours ouvrables, Nou est en droit de résilier le Contrat en tout ou en partie par notification écrite. Une telle résiliation ne vous dispense pas de l'obligation de payer les montants qui étaient déjà exigibles avant la survenance du cas de force majeure ou qui se rapportent à des Produits et/ou Services déjà fournis.
13.7. Étant donné que la loi ne définit pas précisément ce que recouvre la notion de force majeure, vous et Nou convenez par la présente de ce qu'il faut entendre par là. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au sens du Contrat et des présentes Conditions les situations suivantes : les défauts de biens, équipements, programmes ou matériels de tiers utilisés par Nou ; les manquements de tiers (y compris les fournisseurs) auxquels Nou a fait appel ; les incendies, dégâts des eaux ou autres dommages dans les bâtiments ou locaux de Nou ou de ses fournisseurs ; les mesures ou restrictions gouvernementales ; l’apparition d’une épidémie ou d’une pandémie ; les grèves ou autres conflits sociaux ; la guerre, les émeutes ou le terrorisme ; les coupures d’électricité ; les pannes d'Internet ou de réseau ou toute autre perturbation des connexions de télécommunication ou de données ; les attaques de piratage, les ransomwares, les attaques DDoS ou toute autre forme de cybercriminalité.
Article 14. Dissolution
14.1. Nou peut résilier tout ou partie du Contrat conclu avec vous avec effet immédiat par simple notification écrite, sans être tenue de vous verser une indemnité et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, si l'une des situations suivantes se présente :
a. vous déposez le bilan ou êtes déclaré en faillite ;
b. vous demandez ou obtenez un sursis de paiement (provisoire) ;
c. vous cessez ou liquidez votre entreprise ;
d. vous proposez un accord (forcé) aux créanciers de votre entreprise ;
e. une partie importante de vos biens fait l'objet d'une saisie qui n'est pas levée dans les 14 jours.
14.2. Si le Contrat est résilié par Nou en vertu de l’Article 14.1, vous devrez verser à Nou une indemnité immédiatement exigible équivalente à l’ensemble des créances existantes à ce moment-là (y compris toutes les Redevances impayées et toutes les Redevances futures pour la durée restante du Contrat), majorée de tous les frais engagés par Nou à cet égard.
14.3. Vous devez informer Nou par écrit dès qu'une circonstance telle que mentionnée à l’Article 14.1 se présente ou est susceptible de se présenter, et, dans l’attente des instructions de Nou, vous prenez les mesures appropriées pour protéger ses intérêts. Vous êtes tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à Nou d'exercer ses droits.
14.4. Si vous ne respectez pas l'obligation prévue à l’Article 14.3 et que, de ce fait, Nou ne peut pas exercer (pleinement) ses droits, vous êtes de plein droit redevable d'une pénalité immédiatement exigible de 10 % du montant total que vous devez à ce moment-là à Nou en vertu du Contrat, pour chaque jour calendaire (une partie de jour comptant pour un jour entier) pendant lequel Nou est empêchée d'exercer ses droits.
14.5. En cas de résiliation par Nou, pour quelque motif que ce soit, il n'y a aucune obligation d’annulation des prestations déjà fournies.
14.6. Ce que contient le présent Article 14 ne porte pas atteinte aux autres droits de Nou en vertu de la loi et/ou du Contrat.
Article 15. Transfert des droits et obligations
15.1. Nou est à tout moment habilitée à céder ses droits et/ou obligations découlant du Contrat à des tiers, y compris par le biais d'une cession de contrat ou d'une reprise de l'ensemble de la relation juridique par des tiers. Vous donnez votre accord à l'avance à cet effet.
Article 16. Communications
16.1. Toute communication relative au Contrat doit être effectuée par écrit par les Parties.
16.2. Si vous adressez à Nou une action en exécution ou une mise en demeure, vous devez le faire par courrier recommandé. Vous devez indiquer clairement ce que vous attendez de Nou et dans quel délai vous pensez que Nou doit s'en acquitter.
16.3. Si vous demandez la résiliation du Contrat, vous devez également en informer Nou par courrier recommandé. Vous devez pour cela indiquer clairement les motifs de la dissolution.
Article 17. Droit applicable et tribunal compétent
17.1. Toutes les relations juridiques entre Nou et vous (y compris le Contrat) sont régies exclusivement par le droit néerlandais, même si vous êtes établi à l'étranger. Dans la mesure où cela s'applique, l'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
17.2. Il y a litige dès lors que l'un de nous le déclare. Nous ferons tout notre possible pour éviter tout litige. Si, contre toute attente, cela venait à se produire, nous ferons tout notre possible – et nous attendons de vous que vous fassiez de même – pour résoudre ce litige à l'amiable, sans recourir aux tribunaux. Si cela n’aboutit pas, nous pourrons toujours saisir la justice. Dans ce cas, le tribunal compétent est celui de l'arrondissement où se trouve le siège social de Nou. Nou se réserve le droit d'intenter, simultanément ou non, une action à votre encontre devant tout autre tribunal compétent en vertu de la loi pour en prendre connaissance.
Chapitre II : Dispositions complémentaires relatives aux Contrats de service et de location
Outre nos Conditions générales (chapitre I), les présentes Dispositions complémentaires du chapitre II s'appliquent également dès lors qu'un Contrat de service ou un Contrat de location est conclu entre vous et Nou. Vous trouverez ci-dessous les dispositions spécifiques que nous convenons avec vous à ce sujet.
Article 18. Généralités
18.1. Dans le cadre des Contrats de location, les Produits loués sont toujours couverts par un Contrat de service. Si vous souhaitez conclure un Contrat de location avec Nou, vous devrez donc également conclure avec Nou un Contrat de service pour les Produits à louer.
18.2. En ce qui concerne les Contrats de service, Nou part du principe que, si vous disposez de plusieurs Produits similaires, ceux-ci sont regroupés sous un seul Contrat de service. Si vous souhaitez conclure un Contrat de service avec Nou et que celle-ci constate que tel est le cas, elle est en droit d'exiger que tous ces Produits soient inclus dans le Contrat de service.
Article 19. Durée des Contrats de service et de location
19.1. En ce qui concerne les Contrats de service et de location, nous convenons ensemble d'une période pendant laquelle le service est fourni et/ou la location est en vigueur. Si nous n'avons pas convenu d'une durée, vous pouvez partir du principe que celle-ci est de 60 mois.
19.2. Si vous et Nou avez convenu d'une combinaison entre un Contrat de service et un Contrat de location, la durée du Contrat de service concernant les Produits loués est identique à celle du Contrat de location.
19.3. Les Contrats de service et les Contrats de location sont tacitement reconduits pour une période de 24 mois à l'expiration de la durée convenue, sauf si :
a. l'une des Parties notifie par écrit, au plus tard six mois avant la fin de la période en cours, qu'elle ne souhaite pas renouveler le Contrat de service et/ou le Contrat de location concerné ; ou
b. la durée maximale pour laquelle Nou a indiqué vouloir fournir le Service associé au Produit en question ou pour laquelle Nou a indiqué vouloir vous louer le Produit en question a été atteinte.
19.4. Lorsque les droits d'utilisation du Logiciel ont pris fin, le Contrat de service prend également fin dans la mesure où il concerne ce Logiciel.
19.5. Au plus tard le jour où le Contrat de location prend fin, vous remettez les Produits à la disposition de Nou. Vous devez restituer les Produits dans leur état d'origine, en bon état et propres, sous réserve de l'usure normale due à l'utilisation.
19.6. Vous autorisez Nou et les tiers auxquels elle fait appel à accéder à vos bâtiments et terrains afin de permettre la reprise des Produits. Les frais liés à la reprise (tels que les frais administratifs, de désinstallation et de transport) sont à votre charge.
19.7. Si vous ne respectez pas les dispositions du présent Article 19, vous serez de plein droit en défaut à la fin du Contrat de location, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Vous vous exposez alors à une pénalité immédiatement exigible de 500,- € par jour où vous ne mettez pas les Produits à disposition ou ne les faites pas enlever. Cela n'empêche pas Nou de vous réclamer le remboursement de tout autre préjudice (supplémentaire).
19.8. En cas de résiliation anticipée d'un Contrat de service avec Volume nul, Nou est en droit d'utiliser le volume moyen de Clics de compteur enregistrés au cours des 12 mois précédents comme base de calcul de la Redevance pour les mois restants de la durée du Contrat.
Article 20. Exécution du service
20.1. L'intervention sur les Produits est effectuée à l'adresse d'installation, dans l'atelier de réparation de Nou ou chez un tiers désigné par Nou (voir également l’Article 9.10). Lors des interventions de maintenance sur le lieu d'installation, vous veillez à ce qu'un collaborateur de votre organisation soit toujours présent.
20.2. En principe, les interventions de maintenance sont effectuées pendant les Heures de bureau. Si nécessaire, ces travaux peuvent se poursuivre pendant une heure au maximum en dehors des Heures de bureau, auquel cas vous devrez nous fournir les accès nécessaires. Si les interventions de maintenance ne sont toujours pas terminées à ce moment-là, le temps supplémentaire nécessaire vous sera facturé séparément aux tarifs et prix en vigueur.
20.3. Vous devez signaler par écrit tout dysfonctionnement des Produits au service après-vente de Nou dès que possible après leur apparition. Dans votre notification, vous décrivez les symptômes constatés aussi clairement que possible et indiquez au minimum le type et le numéro de série du Produit concerné.
20.4. En cas de panne empêchant le bon fonctionnement du Produit, Nou s'engage à ce que, pour 95 % des notifications de panne, sur une période de six mois, un technicien de maintenance se rende sur le lieu d'installation dans le Temps de réponse convenu.
20.5. Tous les Produits (ou leurs composants) remplacés par Nou dans le cadre de l’exécution du Service deviennent la propriété de Nou.
Article 21. Frais de service
21.1. Nou fournit le service moyennant le paiement de la Redevance convenue entre vous et Nou. Si aucune Redevance spécifique n'a été convenue, la Redevance est calculée sur la base des tarifs et prix en vigueur chez Nou au moment de l’exécution du service. Nou facture la Redevance de manière périodique et à l’avance.
21.2. Si la durée maximale pendant laquelle Nou s'engage à fournir un Service pour un Produit donné est atteinte et que vous indiquez vouloir prolonger le Contrat de service, Nou peut ajuster la Redevance pour ce service en fonction des tarifs et conditions en vigueur à ce moment-là.
21.3. Les frais suivants vous seront facturés séparément, aux tarifs et prix de Nou en vigueur au moment de l’exécution :
a. les travaux effectués sur la base de commandes passées par vous ou en votre nom qui ne sont pas couverts par le service ;
b. les travaux résultant de circonstances liées à votre non-respect du Contrat et/ou des présentes Conditions ;
c. les travaux effectués à votre demande en dehors des Heures de bureau ;
d. les demandes de service que vous avez formulées sans motif valable a posteriori ;
e. les délais d'attente, par exemple lorsqu'un technicien de maintenance ne peut pas commencer ou poursuivre son intervention pour une raison qui vous est imputable ;
f. les consommables, dans la mesure où (i) il a été convenu dans le Contrat que Nou vous fournit des consommables et où (ii) votre consommation dépasse la consommation maximale mensuelle convenue ;
g. les frais supplémentaires si l'adresse de livraison ne se trouve pas aux Pays-Bas continentaux, tels que le temps de trajet supplémentaire et les frais liés au transport.
21.4. La Redevance indiquée par Nou s'applique toujours pour une période de 12 mois. Nou fixe le montant de la Redevance à l'avance pour la période de 12 mois suivante, et vous en informe au moins deux mois avant la date d'entrée en vigueur prévue de la nouvelle Redevance. Si cette modification entraîne une augmentation de la Redevance mensuelle supérieure à 15 % par rapport à la Redevance mensuelle en vigueur auparavant, vous êtes en droit de résilier le Contrat de service par écrit à compter de la date d'entrée en vigueur prévue de cette augmentation. Lors du calcul de ce pourcentage, ne sont pas pris en compte :
a. les frais qui vous sont imputés en vertu de l’Article 3 ou de l’Article 21.3 ; et
b. les majorations de la Redevance pour les prestations de service fournies au-delà de la période maximale pour laquelle Nou a indiqué vouloir fournir ses services.
21.5. En cas de cession à un tiers d'un Contrat de service relatif aux Produits que vous avez achetés, que ce soit ou non à l'expiration de la durée du contrat, Nou est en droit de vous facturer séparément le coût des Consommables aux tarifs et prix en vigueur chez Nou à ce moment-là.
Article 22. Relevés de compteur
22.1. La Redevance du Service peut (également) être calculée en fonction des relevés de compteur. Si la Redevance est calculée sur la base du nombre de Clics de compteur, les dispositions suivantes s’appliquent :
a. Le calcul de la Redevance s'effectue dans un premier temps à l'aide de compteurs intégrés aux Produits ou placés à proximité de ceux-ci, qui enregistrent les Clics de compteur. Nou peut relever automatiquement les compteurs à distance. Pour cela, il suffit toutefois d'une connexion sécurisée entre votre Environnement de travail et les serveurs de Nou. Vous êtes chargé de mettre en place cette connexion et de veiller à ce qu'elle fonctionne correctement ;
b. Si la lecture automatique n'est pas possible, vous devez saisir les relevés de compteurs le dernier Jour ouvrable de chaque période (de service) via le site web mis à disposition à cet effet par Nou, ou les communiquer par tout autre moyen indiqué par Nou (par exemple par e-mail) ;
c. Si la lecture automatique à distance n'est pas possible et que vous n'avez pas communiqué (à temps) les relevés de compteur à Nou, celle-ci est en droit d'estimer le nombre de Clics de compteur et de calculer la facturation sur la base de cette estimation.
22.2. Si le compteur d'un Produit tombe en panne, signalez-le à Nou dès que possible, et en tout cas dans les 8 Heures de bureau suivant la constatation de la panne. Nou ou un tiers mandaté par Nou réparera la panne dans le respect des Niveaux de service convenus. En cas de signalement de compteurs défectueux en dehors du délai susmentionné, Nou procédera à une estimation conformément à l’Article 22.1.
Article 23. Redevance de location
23.1. La Redevance que vous devez verser se compose d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe comprend la location du matériel et un nombre d’impressions de base convenu à l'avance. Pour les impressions dépassant ce nombre de base, vous devrez payer des frais supplémentaires (variables).
23.2. Les Redevances s'appliquent à chaque fois pour une période de 12 mois. Nou fixe toujours les Redevances à l'avance pour la période de 12 mois suivante et vous en informe au moins deux mois avant la date d'entrée en vigueur prévue. Si cette modification entraîne une augmentation de la Redevance mensuelle supérieure à 15 % par rapport à la Redevance mensuelle en vigueur auparavant, vous êtes en droit de résilier le Contrat de location par écrit à compter de la date d'entrée en vigueur prévue.
23.3. La partie fixe de la Redevance est toujours due trimestriellement (tous les trois mois), à l'avance.
23.4. La partie variable de la Redevance est toujours due a posteriori pour la période dont vous et Nou avez convenu par écrit. En principe, la Redevance variable vous est facturée séparément chaque mois. Si, au cours d'une période donnée, le nombre d'impressions réalisées est inférieur au nombre de base convenu, aucune compensation ni aucun remboursement ne sera effectué.
23.5. Si le calcul du nombre d'impressions que vous avez effectuées s'effectue à l'aide de compteurs intégrés aux Produits ou fixés sur ceux-ci, les dispositions de l'Article 22 s'appliquent mutatis mutandis.
23.6. Nou peut exiger que vous versiez une caution. Cette caution ne donne pas lieu au versement d'intérêts. À la fin du Contrat de location, la caution sera déduite des éventuelles créances que Nou a à votre encontre.
Article 24. Propriété et risques dans les Contrats de location
24.1. Pendant toute la durée du Contrat de location, les produits restent à tout moment la propriété de Nou. Si vous ou un tiers intégrez ou fixez des pièces dans ou sur les Produits, ces pièces deviennent également la propriété de Nou. À cet égard, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation de la part de Nou.
24.2. Pendant toute la durée du Contrat de location, vous veillez à ce que les Produits soient assurés de manière adéquate et suffisante, au moins contre les risques de perte, de vol, de détérioration, d'incendie et de dégâts des eaux.
24.3. Si l'une des situations suivantes se présente, signalez-la immédiatement par téléphone à Nou :
a. les Produits ont disparu ;
b. les Produits ont (potentiellement) été volés ;
c. les Produits ont été détruits ; et/ou
d. les Produits ont subi des dommages ou ont causé des dommages à des tiers.
24.4. Après cet échange téléphonique, vous devez confirmer la déclaration par écrit dès que possible (par exemple par e-mail ou par courrier recommandé), en fournissant une description aussi complète que possible de l'incident et des dommages subis.
24.5. En cas de vol (ou de suspicion de vol) des Produits, vous devez immédiatement porter plainte auprès de la police. Vous envoyez une copie du procès-verbal à Nou.
24.6. La perte, le vol ou l'endommagement des Produits ne vous donne pas le droit de modifier, de résilier ou de dissoudre le Contrat de location. Le cas échéant, toutes les obligations envers Nou découlant du Contrat de location, y compris vos obligations de paiement, restent pleinement en vigueur.